Actu Droit des obligations !

Un des grands revirements au programme du CRFPA 2024:

Concilier le droit à la preuve et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve :

Les juges doivent procéder à un contrôle de proportionnalité selon l’élément de preuve produit,

sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les preuves déloyales et illicites. Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droit à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

LES FAITS

L’employeur produisait au soutien de la faute grave fondant le licenciement d’un de ses salariés des transcriptions d’enregistrements réalisés à son insu.

La Cour d’appel avait écarté des débats ces enregistrements considérant qu’il s’agissait de preuves déloyales. L’employeur s’est pourvu en cassation.

MOTIVATION ET SOLUTION DE LA COUR

La Cour de cassation, indique dans son rapport sur la décision que la CEDH pose comme principe que le droit à un procès équitable implique le droit, pour chaque partie à l’instance, de se voir offrir “une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves”.

La Cour rappelle les conditions fixées par sa juripsrudence antérieure selon laquelle la preuve illicite était recevable à deux conditions : le caractère indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévalait et une atteinte proportionnée des droits de la partie adverse au regard du but poursuivi.

Elle indique notamment que l’application de cette jurisprudence pouvait conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits.

Elle en conclu qu’il n’y a plus lieu d’écarter systématiquement des débats les preuves déloyales dans un procès civil.

Désormais, les juges devront procéder à un contrôle de proportionnalité, sans distinction du caractère loyal et licite ou non de l’élément en question.