Conditions générales de vente et d’utilisation – CGVU

 

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent de plein droit à la navigation sur le site internet www.themisphere.fr ainsi qu’aux prestations de services proposées par la SAS THEMISPHERE dont le siège social est situé 13 rue de Metz à TOULOUSE, 977 859 479 R.C.S. Toulouse, ci-après « THEMISPHERE ») aux personnes physiques (ci-après « l’ELEVE »).

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Les présentes CGVU et les conditions générales d’utilisation du site constituent le contrat entre l’ELEVE et THEMISPHERE.

L’ELEVE déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant de souscrire à une formule de préparation ou la passation de sa commande sur un module proposé par THEMISPHERE.

THEMISPHERE se réserve la possibilité de modifier sans préavis et à tout moment le contenu des formules proposées ou des modules à disposition de l’ELEVE, notamment si les besoins pédagogiques devaient évoluer durant la préparation.

Article 2 – Informations précontractuelles et contractuelles

2.1 Nature des prestations

• La SAS THEMISPHERE qui exploite sur le site themisphere.fr fournit des prestations dans le champ de l’enseignement supérieur privé et spécifiquement dédiées à la préparation à l’examen du CRFPA,

• L’examen d’entrée au CRFPA obéit à des conditions spécifiques dont il incombe à l’ELEVE de se soucier personnellement, l’inscription à une formule proposée par THEMISPHERE n’emporte en aucune manière inscription à l’examen d’entrée au CRFPA, aussi l’ELEVE doit faire de son affaire personnelle la vérification qu’il remplit les conditions pour présenter l’examen d’entrée au CRFPA et son inscription à cet examen national, de même toute annulation ou report de l’examen d’entrée au CRFPA ne pourrait donner lieu à un quelconque remboursement de l’ELEVE,

• THEMISPHERE propose à l’ELEVE des formules et modules visant à le préparer à l’examen d’entrée au CRFPA mais ne garantit en aucune manière sa réussite à l’examen qui dépendra nécessairement de l’investissement et du travail personnel de l’ELEVE dont THEMISPHERE ne peut se porter garante,

• les produits proposés sur le site internet de THEMISPHERE sont des formules et modules, qui permettent à l’ELEVE de bénéficier d’une préparation à l’examen d’entrée au CRFPA,

• les formules de préparation sont décrites sur le site themisphere.fr et ont chacune un programme spécifique, susceptible d’être modifié au fil de l’année et selon les besoins pédagogiques, la présentation des formations tant sur le site que sur les brochures THEMISPHERE ne sont pas des documents contractuels.

2.2       Prix des prestations et modalités de règlement

• Les prix et réductions des formules et modules proposés par THEMISPHERE sont décrits sur le site internet themisphere.fr et sont exprimés en euros, et toutes taxes comprises,

• les prix peuvent être modifiés à tout moment mais la finalisation de l’inscription par le premier versement bloque le prix en vigueur pour l’ELEVE selon la formule souscrite,

• les éventuelles réductions et code promotionnels ne sont pas cumulables,

• en cas de règlement par carte bancaire, un paiement en 4 fois est possible,

• l’ELEVE peut également régler par virement bancaire ou chèque,

• en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque dont la domiciliation est en France métropolitaine,
• les retards de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’inscription à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros,

• l’ELEVE pouvant justifier de sa qualité de boursier pourra bénéficier d’un tarif spécifique et déterminé selon son échelon de bourse pour chacune des formules proposées par THEMISPHERE. Pour en bénéficier il devra en faire la demande et justifier de sa qualité de boursier auprès de THEMISPHERE qui lui appliquera alors le tarif idoine. Les documents transmis pour la justification de la qualité de boursier et de l’échelon sont soumis à l’appréciation de THEMISPHERE qui pourra décider de les accepter ou de les refuser.

2.3       Modalités d’inscription

• Toute inscription entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés,

• les inscriptions aux formules de préparations sont possibles de septembre de l’année N à février de l’année N+1 pour les formules annuelles, de septembre de l’année N à août de l’année N+1 pour les formules intensives et estivales et de de septembre de l’année N à octobre de l’année N+1 pour les formules d’admission, si un ELEVE souhaite s’inscrire alors que le cycle de formation a déjà débuté, son inscription ne pourra se faire que sous réserve de l’acceptation expresse de l’intégration du cursus en cours par THEMISPHERE,

• les mineurs doivent obtenir l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal pour pouvoir s’inscrire à une formule ou acheter des modules sur le site de THEMISPHERE, le fait pour le mineur de s’inscrire et procéder au règlement en ligne de la formule ou du module choisi signifie qu’il a eu l’accord parental ou de son représentant légal,

• toute finalisation d’inscription implique la formation du contrat de vente et oblige l’ELEVE à payer l’intégralité du prix soit comptant, soit en plusieurs fois, si l’ELEVE décide finalement de ne plus suivre la formule à laquelle il s’est inscrite, il ne pourra exiger aucun remboursement ou d’arrêter ses versements pour le prix restant à payer.

2.4 Fourniture des prestations

• dès son inscription finalisée à une formule, l’ELEVE recevra des codes strictement personnels lui permettant d’accéder à son espace privé sur la plateforme en ligne exploitée par THEMISPHERE,

• sur son espace personnel, l’ELEVE pourra accéder aux ressources exclusives proposées par THEMISPHERE, visualiser l’emploi du temps de sa formule, déposer ses copies, télécharger les copies qui lui ont été corrigées, etc,

• l’ELEVE aura accès à son espace personnel et aux ressources exclusives jusqu’à la fin de l’année civile sur laquelle il a suivi sa formule (à titre d’exemple, si un élève s’inscrit dès octobre de l’année N pour une formule débutant en janvier de l’année N+1 afin de présenter l’examen d’entrée au CRFPA en septembre N+1, il aura accès au contenu jusqu’à la fin décembre N+1),

• l’inscription a une formule ou l’achat de module est strictement personnelle, l’ELEVE ne peut, en aucun cas, partager son compte ou se faire substituer dans ses droits, toute activité anormale du compte ELEVE donnera lieu à l’exclusion définitive de l’ELEVE sans indemnité,

• THEMISPHERE se réserve le droit de poursuivre tout ELEVE qui diffuserait ou partagerait du contenu exclusif des formules auquel il a accès à des personnes tierces ou à des ELEVES ayant souscrit d’autres formules que celle dont tout ou partie du contenu a été diffusé,

• si l’ELEVE perd ses codes personnels et confidentiels durant la préparation il en informera THEMISPHERE qui lui éditera de nouveaux codes, ce qui aura pour effet d’écraser les anciens,

• THEMISPHERE se réserve le droit de procéder à la modification de tout ou partie des codes personnels des ELEVES pour des raisons de sécurité, auquel cas les nouveaux codes seront transmis sans délai aux ELEVES, de façon individuelle et confidentielle,

• THEMISPHERE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès à l’ensemble des services proposés sur le site internet et dans chacune des formules et modules pouvant être souscrits par l’ELEVE, le site internet et l’espace ELEVE est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf problème technique lié à l’hébergeur, la maintenance du site ou cas de force majeure, en cas de maintenance du site, les ELEVES seront informés en amont et selon un délai de prévenance raisonnable, aussi, THEMISPHERE s’engage à effectuer les opérations de maintenance autant que possible sur des créneaux horaire le moins pénalisants possibles, les éventuelles difficultés d’accès au site pour quelque raison que ce soit ne donneront lieu à aucune indemnisation de l’ELEVE ou réduction du prix,

• il appartient à l’ELEVE de vérifier que ses outils informatiques et sa connexion internet lui permettent d’accéder au site THEMISPHERE et aux applications proposées dans les formules, attention le coût de la connexion à internet, nécessaire pour bénéficier des formules et modules proposés par THEMISPHERE n’est pas inclus dans le prix des formules,

• pour l’ensemble des formules impliquant des cours en distantiel (visio, live, chat, etc), l’ELEVE déclarer autoriser THEMISPHERE à filmer et utiliser son image. L’ELEVE autorise THEMISPHERE à reproduire, exploiter et communiquer, à des fins professionnelles et promotionnelles les photographies, images et films, sur tout support et média, dans une durée maximale de 5 ans à compter de l’enregistrement. Ces autorisations ne donnent lieu à aucune contrepartie financière. Les images captées par THEMISPHERE sont, en toute hypothèse, incessibles à des tiers,

• l’ELEVE autorise le transfert de propriété de sa copie anonymisée à THEMISPHERE dès lors que celle-ci aura fait l’objet d’une correction par un enseignant de THEMISPHERE,

• l’ELEVE s’engage à suivre la formule choisie et accepte que tout manque de respect ou discourtoisie à l’égard des enseignants ou du personnel de THEMISPHERE peut entraîner son exclusion définitive et interruption des prestations, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

2.5 Propriété intellectuelle

 

• L’ensemble du contenu diffusé par THEMISPHERE tant sur son site internet que par emails ou sur tout média social ou autre support est la propriété pleine et entière de THEMISPHERE. Le fait d’accéder à des contenus réservés aux ELEVES inscrits et ayant payé leur formule n’entraîne aucun transfert des droits au bénéfice de l’ELEVE,

• l’ensemble du contenu diffusé par THEMISPHERE quel qu’en soit le support ne peut faire l’objet d’aucune diffusion, reproduction, échange, cession, transfert, partiel ou total, sous peine de poursuites judiciaires. Aussi, tout manquement à cette interdiction entraînera la résiliation unilatérale de la formule ou du module souscrit, sans délai et sans remboursement.

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2.6 Durée du contrat

• Le contrat débute à la double condition du remplissage par l’ELEVE de l’ensemble du formulaire d’inscription couplé au paiement par ce dernier de la formule choisie (ou, a minima du paiement de sa première échéance en cas de paiement en plusieurs fois),

• le contrat se termine à l’issue des épreuves de l’examen du CRFPA de l’année de suivi de la formule souscrite. Pour les formules d’admissibilité, le contrat se termine le lendemain de la fin des épreuves d’admissibilité de l’année de suivi de la formule, pour les formules d’admission ou les formules mêlant admission et admissibilité, le contrat se termine le lendemain de la fin des épreuves d’admission de l’année de suivi de la formule.

2.7 Droit de rétractation

• En vertu des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’ELEVE dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription à une formule pour exercer son droit de rétractation, sans motivation ni pénalité,

• L’exercice du droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé ou email contenant le formulaire suivant :

« A l’attention de SAS THEMISPHERE, 13 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE, contact@themisphere.fr ,

 

NOM ELEVE :…………………….

 

PRENOM ELEVE :……………….

 

ADRESSE ELEVE : ……………..

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service ci-dessous :

 

Formule / Module* (indiquez l’intitulé du module ou de la formule) ………………………………. souscrite le …………………………..

 

Signature de l’ELEVE :

 

DATE :

 

 

 

(*) rayez la mention inutile »

 

• L’ELEVE qui s’est rétracté conformément aux règles légales et aux présentes CGVU se verra intégralement remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours à compter de la date à laquelle THEMISPHERE est informée de la décision de l’ELEVE de se rétracter,

• L’ELEVE reconnaît être informé que son droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’appliquer sur les biens et services visés par l’article L. 221-28 du code de la consommation et qui seraient proposés par THEMISPHERE.

2.8 Garantie

• Les formules et modules fournis par THEMISPHERE à l’ELEVE y ayant souscrit valablement sont conformes à la description qui en est faite sur le site themisphere.fr et sur la brochure à télécharger,

• l’ELEVE souscrivant une formule ou achetant un module sur le site internet de THEMISPHERE bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil.

• L’ELEVE renonce au bénéfice de l’article 1223 du code civil.

2.9 Traitement et protection des données à caractère personnel

• Les données et informations à caractère personnel de l’ELEVE et recueillies par THEMISPHERE font l’objet d’un traitement informatique et sont collectées avec pour seule finalité la réalisation des missions figurant dans l’objet social de la SAS THEMISPHERE et spécifiquement le bon déroulement du contrat entre l’ELEVE et THEMISPHERE,

• La SAS THEMISPHERE (977 859 479 R.C.S. Toulouse) est responsable du traitement des données et agit conformément à la politique de confidentialité décrite sur le site internet themisphere.fr,

• Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la politique de confidentialité du site themisphere.fr, l’ELEVE jouit d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui lui sont propres. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du représentant légal et statutaire de la SAS THEMISPHERE dont le siège social est situé 13 rue de Metz 31000 TOULOUSE et conformément à la politique de confidentialité du site.

2.10 Droit applicable, médiation et litiges

• Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français en vigueur,

• Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige,

• Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, THEMISPHERE propose de recourir à une médiation. Si l’ELEVE a fait parvenir une réclamation écrite sans obtenir satisfaction il peut soumettre sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale, l’ELEVE pourra adresser sa réclamation à CNPM, soit par voie postale à l’adresse suivante : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint -Chamond soit directement par le biais du formulaire de demande de médiation disponible sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu,

• Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,

• Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 13 rue de Metz 31000 TOULOUSE.